La nomination récente de Paulette Ayo Akoly au poste de Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSPJ), sous le régime militaire issu du coup d’État du 30 août 2023, suscite une vive controverse. En effet, cette nomination ne respecte pas les critères légaux prévus pour ce poste.

Une nomination illégale au CSPJ
En effet, la loi exige que le Secrétaire Permanent soit un magistrat du groupe VII ou de la Cour Constitutionnelle. Petit rappel, la loi 017/2022, qui ratifie l’ordonnance 011/PR/2021, précise clairement les critères de nomination pour le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature. Selon l’article 9 nouvellement introduit, le Secrétaire Permanent doit être un magistrat en activité ou à la retraite du groupe VII, de Juge Constitutionnel ou d’assistant à la Cour Constitutionnelle.
Or Mme Akoly était du groupe VI avant sa nomination. Elle occupait la fonction de Procureur général adjoint près la Cour de Cassation. Malgré ce non-respect flagrant de la loi, le Président et Vice-Président du CSPJ ont validé cette nomination illégale.
Intégrité de l’institution judiciaire écornée
Ceci remet en cause l’intégrité du CSPJ, dont le rôle est de garantir l’indépendance de la justice. Il donne l’image d’une institution qui s’affranchit des textes qu’elle est censée faire respecter. Cette nomination controversée sape la crédibilité du CSPJ et de l’appareil judiciaire gabonais. Elle envoie un signal inquiétant sur la primauté du droit dans le pays.
Rédaction DBNEWS
12/11/2023
