Saisi le 12 octobre 2026 par Ali Bongo, dont les avoirs logés auprès de BGFIBank Gabon demeurent sous le coup d’un gel rigoureux, l’organe de régulation financière de la zone CEMAC se trouve désormais au cœur d’un litige politico-financier majeur.
Rédigé par la rédaction | Format long | 13 octobre 2026

Points essentiels
- Ali Bongo a saisi la Cosumaf le 12 octobre 2026 au sujet de ses comptes de BGFIBank Gabon.
- Un séquestre est une mesure conservatoire, non une confiscation.
- L’article 167 du Code de procédure pénale vise l’inculpé et la partie civile : aucune inculpation d’Ali Bongo n’est publique.
- L’article 107 permet de réclamer la restitution au juge d’instruction, qui statue sous huit jours.
- BGFI Holding Corporation, société tête du groupe cotée à la BVMAC, a une offre ouverte jusqu’au 15 octobre 2026.
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Ali Bongo saisit la Cosumaf
Ali Bongo Ondimba, ancien président du Gabon, a saisi le 12 octobre 2026 la Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale, la Cosumaf, gendarme boursier de la Cemac. Il réclame l’accès à ses comptes de BGFIBank Gabon, à Libreville, capitale posée sur l’estuaire du Komo. Ces avoirs sont gelés, affirme-t-il, depuis le coup d’État du 30 août 2023, qui a mis fin à quatorze années de pouvoir. Son épouse, Sylvia Bongo Ondimba, serait dans la même situation.
La séquence récente tient en quelques dates. Le 8 juin 2026, l’ancien chef de l’État a mis en demeure la banque de produire ses relevés et de justifier le blocage. Le 17 juin, l’établissement a répondu en invoquant une ordonnance du juge du cabinet d’instruction spécialisé numéro un du parquet de Libreville, qui ordonnerait la mise sous séquestre des comptes du couple. Le 22 juin, son avocat, Me Francis Nkéa Ndzigue, a saisi le tribunal de première instance de Libreville pour obtenir copie intégrale de cet acte. Une procédure en référé réclame aussi la levée du gel et la restitution des fonds.
La diplomatie des couloirs a échoué. Des réunions se sont tenues les 1er et 4 septembre 2026 au Palais du bord de mer, siège de la présidence de la République à Libreville. Elles n’ont rien débloqué, selon les informations publiées. Avant la Cosumaf, l’ancien président a sollicité la Commission bancaire de l’Afrique centrale, la Cobac. Il envisage désormais de frapper à la porte du régulateur bancaire français, l’ACPR, puisque BGFIBank est présente en France. Le contenu de l’ordonnance, lui, n’a jamais été rendu public. Son entourage dénonce un règlement de comptes politique et soutient que l’ordonnance ne lui a jamais été signifiée. La banque assure appliquer une décision de justice. Les deux lectures s’opposent. Aucune ne peut être tranchée sans lire l’acte. Alors, que dit réellement la loi gabonaise ?
Séquestre, pas confiscation
Une première distinction fondamentale s’impose d’emblée : le séquestre ne constitue en aucun cas une peine. Cette mesure conservatoire vise uniquement à placer des avoirs sous main de justice afin de prévenir toute fuite de capitaux durant le temps nécessaire à l’enquête ou à l’instruction, sans pour autant transférer la propriété des fonds à l’État. À l’inverse, la confiscation revêt un caractère punitif, s’inscrivant comme une peine complémentaire formellement prononcée à l’issue d’un procès. Ce cadre s’articule avec l’article 3 du Code de procédure pénale gabonais, lequel consacre le principe fondamental selon lequel toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans la même logique, l’article 16 de la Constitution du 19 décembre 2024 garantit la protection du prévenu jusqu’à la tenue d’un procès régulier lui offrant l’ensemble des garanties nécessaires à sa défense. Le même article 3 formule une exigence essentielle, quoiqu’omise fréquemment : l’application de toute mesure de contrainte relève exclusivement de l’autorité judiciaire ou de son contrôle strict, tandis que le jugement des charges doit impérativement intervenir dans les délais prescrits par le Code.
Si tel est le principe, il convient d’en examiner lucidement les frontières. L’absence de condamnation définitive ne saurait, à elle seule, entacher d’illégalite le gel d’un compte, puisqu’un juge d’instruction demeure pleinement habilité à bloquer des avoirs préalablement à tout jugement, résumant ainsi la vocation même de la mesure conservatoire. Bien qu’aucune poursuite pénale ciblant personnellement Ali Bongo n’ait été rendue publique jusqu’à ce jour, cette circonstance ne permet aucunement de préjuger de la régularité de l’ordonnance de séquestre, dont la teneur exacte demeure couverte par le secret. Il importe par ailleurs d’éviter tout amalgame avec la condamnation par contumace prononcée en novembre 2025 par la cour criminelle spécialisée de Libreville à l’encontre de Sylvia Bongo Ondimba et de son fils Noureddin Bongo Valentin, frappés d’une peine de vingt ans de réclusion pour détournement de fonds publics et blanchiment, affaire dans laquelle Ali Bongo ne figurait pas au nombre des accusés et qu’aucun document officiel ne rattache à la mesure conservatoire frappant ses avoirs.
En définitive, si le cadre juridique proscrit rigoureusement d’assimiler ce type de gel à une sanction irrévocable, il en tolère en revanche la privation temporaire de jouissance, à condition que celle-ci demeure proportionnée, soumise à contrôle et réversible. C’est ainsi que la temporalité s’impose comme l’élément d’appréciation décisif : plus la prolongation du blocage s’éternise en l’absence de justification objective, plus cette contrainte tend à s’apparenter, en pratique, à une punition infligée en l’absence de tout jugement.
Notification et recours
Aussi le nœud du dossier réside-t-il dans la question de la notification. L’entourage d’Ali Bongo soutient fermement que l’ordonnance ne lui a jamais été signifiée. À cet égard, l’article 167 du Code de procédure pénale gabonais dispose que le greffier doit notifier l’ensemble des ordonnances juridictionnelles aux conseils de l’inculpé et de la partie civile dans un délai de quarante-huit heures, par tout moyen, en veillant à faire figurer la date et les modalités de cette transmission au procès-verbal ou en marge de l’acte. Toutefois, la portée de cette règle suscite le débat. Le texte s’adresse expressément à l’inculpé et à la partie civile ; or, aucune inculpation visant Ali Bongo n’a été rendue publique jusqu’à présent. Deux interprétations juridiques s’opposent dès lors, et seul l’examen direct de l’acte permettra de trancher.
Le droit offre néanmoins une perspective plus vaste. En vertu de l’article 107, toute personne se prévalant d’un droit sur un bien placé sous main de justice est fondée à en solliciter la restitution auprès du juge d’instruction. Ce magistrat est tenu de statuer dans un délai de huit jours, après communication de la requête au ministère public et avis donné aux parties, sa décision restant susceptible de recours devant la chambre d’accusation sur simple requête. Se pose néanmoins la question de savoir si un solde bancaire peut être assimilé à un objet au sens de cette disposition, le Code demeurant silencieux sur ce point.
Le reste de la démarche s’impose par la logique. L’article 173 prévoyant que l’appel d’une ordonnance doit être formé dans les quarante-huit heures suivant sa notification, aucun délai ne saurait courir en l’absence d’une telle formalité. Pour autant, cette omission n’entraîne pas la nullité de plein droit de l’acte : l’article 156 subordonne la nullité à la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il appartiendra donc à Ali Bongo d’établir l’existence d’un grief caractérisé quant à l’exercice de ses droits. Le secret de l’instruction, consacré par l’article 4, ne saurait y faire obstacle puisqu’il s’applique sans préjudice des droits de la défense.
Enfin, l’action en référé engagée le 22 juin dessine une voie alternative, certes plus rapide mais empreinte d’incertitude. Il reste à déterminer si le juge des référés acceptera de se prononcer sur l’exécution d’un acte relevant de l’instruction pénale, ce qu’aucun élément ne permet d’affirmer en l’état.

Le précédent français
Mieux encore, le législateur gabonais a su anticiper un écueil auquel la France s’est elle-même heurtée. Par sa décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel français avait en effet censuré le deuxième alinéa de l’article 99 du Code de procédure pénale. Cette disposition, qui laissait au juge d’instruction toute latitude pour répondre à une demande de restitution de bien saisi sans lui imposer le moindre terme, fut jugée contraire à la Constitution, contraignant le législateur français à fixer dans l’urgence un cadre temporel strict avant l’échéance fixée au 1er janvier 2017.
Le Gabon s’est prémuni d’une telle infirmation jurisprudentielle. Dès 2019, l’article 107 de son Code de procédure pénale s’est doté d’un délai péremptoire de huit jours, traduisant la conscience aiguë qu’une demande laissée sans réponse équivaut à un refus implicite et prive irrémédiablement le propriétaire de tout recours effectif. Tel est le sens profond de cette réforme, dont l’exigence s’étend d’ailleurs à l’article 186, lequel impose à la chambre d’accusation de délibérer et de statuer dans un délai de sept jours. La pratique française s’avère ici plus permissive : saisie d’une problématique analogue le 18 novembre 2016, la juridiction parisienne s’était satisfaite de la notion plus fluide de « délai raisonnable », sans exiger de terme précis en matière d’appel.
Toutefois, le parallèle s’arrête là et révèle la principale limite du dispositif gabonais. Si le texte de Libreville prescrit un délai, l’article 107 demeure muet quant aux conséquences juridiques de son inobservation. Une telle lacune contraste singulièrement avec l’article 96 relatif aux demandes d’actes d’instruction, lequel prévoit explicitement la saisine de la chambre d’accusation en cas de silence du juge durant huit jours. S’il s’avère tentant d’inférer par analogie que le mutisme du magistrat sur une restitution ouvre une voie de recours identique, une telle exégèse relève de la conjecture plutôt que de la certitude du droit.
En définitive, une norme dépourvue de sanction ne saurait être qu’un pieux souhait, constat que les praticiens du barreau de Libreville éprouvent au quotidien. Lorsque ces huit jours s’évanouissent sans réponse, ce n’est pas seulement le sort patrimonial d’un justiciable qui se trouve suspendu, mais bien la crédibilité tout entière du contrôle juridictionnel qui s’en trouve ébranlée.
Ce que la Cosumaf peut faire
Enfin, la saisine de la Cosumaf exige une analyse mesurée ainsi qu’un examen attentif de son calendrier. En sa qualité de régulateur du marché financier de la Cemac, à l’instar de la Cobac qui supervise le secteur bancaire de la zone, cet organisme n’exerce aucune fonction juridictionnelle. Ni l’une ni l’autre de ces institutions n’a vocation à trancher un différend opposant un établissement bancaire à son client, et rien ne laisse penser qu’elles disposent du pouvoir de lever l’ordonnance d’un juge d’instruction gabonais. Leur influence repose sur un autre levier, celui de la pression réputationnelle. C’est précisément la stratégie assumée par l’entourage d‘Ali Bongo qui, en présentant BGFIBank comme le premier groupe bancaire d’Afrique centrale, entend interroger publiquement la sécurité des avoirs dans la sous-région.
L’opportunité de cette démarche s’inscrit dans un contexte particulièrement sensible. La société tête de groupe, BGFI Holding Corporation, a obtenu l’agrément de la Cosumaf le 28 octobre 2025 en vue de son introduction en bourse, avant de faire son entrée à la Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale le 7 mai 2026. D’après les informations du Financial Afrik, une seconde tranche d’offre, fixée à 80 000 francs CFA l’action, s’étend du 15 septembre au 15 octobre 2026, s’achevant ainsi trois jours à peine après ladite saisine. Un investisseur invité à participer au capital du groupe est en droit de s’interroger sur ce que révèle un tel contentieux quant à la qualité de sa gouvernance. Il convient toutefois de conserver toute mesure, aucun document public n’établissant que cette mesure de séquestre constitue une information privilégiée que l’émetteur aurait l’obligation légale de divulguer. Il s’agit là d’une interrogation légitime soulevée par la concomitance des dates, et non d’une incrimination.
L’arsenal réglementaire offre pourtant certaines voies d’action. Le règlement général de la Cosumaf, adopté le 23 mai 2023, dote l’autorité d’un pouvoir de médiation gracieuse au profit des parties, couplé à une mission de contrôle sur les émetteurs et les intermédiaires. La question demeure de savoir si ces prérogatives s’étendent à un litige bancaire de cette nature, ce qu’aucun texte ne confirme à ce jour. De son côté, l’établissement bancaire se trouve dans une posture délicate : s’il lui incombe de se conformer à une décision de justice, il ne saurait pour autant assimiler un séquestre conservatoire à une confiscation définitive. Si la banque est fondée à taire les détails d’une instruction couverte par le secret, la confidentialité ne devrait pas, à elle seule, maintenir le client dans l’ignorance perpétuelle des motifs justifiant l’indisponibilité de ses fonds.
De nombreuses incertitudes persistent. Aucune évaluation officielle des montants en cause n’a été divulguée, tandis que la durée de la mesure, les infractions poursuivies et les modalités d’une éventuelle mainlevée restent indéterminées, réduisant les chiffres circulant dans l’espace public au rang de simples conjectures. La démarche envisagée auprès de l’ACPR procède de la même dynamique : s’il est exclu qu’un régulateur français puisse infirmer une décision judiciaire rendue à Libreville, une telle initiative peut néanmoins porter le litige sur le terrain des exigences de conformité applicables à un groupe exerçant sur le territoire français.
L’issue de cette affaire dépendra de trois développements majeurs, à savoir la notification formelle de l’ordonnance à son destinataire, la décision de la juridiction des référés saisie de la demande de mainlevée, et la suite que donneront les autorités de tutelle aux requêtes déposées. Au sein de l’État de droit que proclame la Cinquième République gabonaise, l’immobilisation du patrimoine d’un citoyen, fût-il un ancien chef d’État déchu, exige des actes juridiques intelligibles, le respect de délais raisonnables et l’exercice effectif des voies de recours. À défaut de satisfaire à ces exigences fondamentales, le séquestre se dépouille de sa nature conservatoire pour devenir une sanction arbitraire qui ne dit pas son nom.
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Sources :
- Jeune Afrique, « Gabon : Ali Bongo Ondimba à l’offensive pour récupérer ses comptes bancaires »
- Code de procédure pénale gabonais, loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019, articles 3, 4, 96, 107, 156, 167, 173 et 186.
- Constitution gabonaise, loi référendaire n° 002-R/2024, Journal officiel n° 47 bis du 19 décembre 2024, article 16.
- Conseil constitutionnel français, décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015.
- Conseil constitutionnel français, décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016.
- Hespress et Gabonreview, condamnation par contumace de Sylvia et Noureddin Bongo, 11 et 12 novembre 2025.
- Gabonreview, « BGFI Holding Corporation obtient le feu vert de la Cosumaf pour son introduction en bourse », novembre 2025.
- Financial Afrik, seconde phase de l’offre BGFI Holding Corporation, 15 septembre 2026.
- African Markets, cotation de BGFI Holding Corporation à la BVMAC, mai 2026.
- Droit Médias Finance, nouveau règlement général de la Cosumaf du 23 mai 2023.
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