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Tribune libre : “L’imposture du débat sur l’éligibilité d’Ali Bongo Ondimba à l’élection présidentielle de 2016”

Libreville, Gabon (Gabonactu.com) – Avocat au barreau de Libreville, Tony.S Minko Mi Ndong revient sur le débat sur l’état-civil et l’éligibilité du président de la République. Reprécisant, certaines notions, il prend visiblement la défense du camp présidentiel.

l-imposture du débat sur l’éligibilité d-Ali Bongo Ondimba à l’élection présidentielle de 2016

Le processus conviant les Gabonais à élire  cette année leur prochain président de la République a atteint sa vitesse de croisière par la publication d’un calendrier électoral qui fixe la date du scrutin au 27 août 2016 et celle du dépôt des déclarations de candidature au 12 juillet prochain, date limite.

L’étape du dépôt des déclarations de candidature à la Commission électorale nationale autonome et permanente(Cenap) est présentée par certains acteurs politiques, comme l’instant de vérité, celui qui aboutira inexorablement à la«disqualification» de la candidature du président Ali  Bongo Ondimba par cette institution. Mais à quoi correspond la notion de «disqualification» ?

Disqualifier, «c’est exclure d’une épreuve en raison d’une infraction au règlement»(Robert illustré 2012) ;  ou lorsqu’on ne remplit pas les conditions pour y participer.

L’élection, c’est «le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la Nation ou des collectivités locales selon les principes de la démocratie pluraliste» (article 2 loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée). Il s’agit donc d’une compétition, mais d’une compétition politique. Les mots dans ce domaine sont importants. Ainsi, pour participer à une élection, il faut être non pas qualifié, mais éligible. Autrement dit, la question qui se pose n’est pas celle de la disqualification, mais bien celle de «l’ELIGIBILITE».

Etymologiquement, le mot est tiré du latin eligibilis, dérivé de eligere qui signifiechoisir, trier, élire. L’adjectif éligible qualifie une personne remplissant les conditions nécessaires pour pouvoir être élue. La Constitution gabonaise ne donne pas de définition de la notion, mais énonce l’ensemble des conditions requises pour être élu à la présidence de la République, ce sont les critères ou «conditions d’éligibilité» (Eveline RODRIGUES PEREIRA BASTO, Conditions d’éligibilité du président de la République et démocratie en Afrique  subsaharienne). Le terme antinomique est « l’inéligibilité » ; c’est-à-dire, l’incapacité à briguer un mandat électoral lorsqu’on ne remplit pas l’une des conditions nécessaires prévues par la loi.

S’agissant des conditions d’éligibilité, elles sont fixées par  l’article 10 alinéa 1 de la loi fondamentale et précisées  par l’article 2 alinéa 1 de la loi organique n°10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d’éligibilité du président  de la République, modifiée, qui dispose que «sont éligibles à la présidence de la République, tous les gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante(40) ans au moins et résidant au Gabon depuis douze(12) mois au moins ».

Le même article 2 dispose en son 2e alinéa que «toutefois les personnes ayant acquis la nationalité gabonaise ne peuvent être candidat à la Présidence de la République. Seule leur descendance à partir de la quatrième génération et ayant demeuré sans discontinuité le peut». Il s’agit d’une cause d’inéligibilité fondée sur la question de la nationalité gabonaise.

En fait de disqualification de la candidature d’Ali Bongo Ondimba, c’est en réalité son éligibilité qui est  mise en cause  par le débat sur son état civil. Mais s’agit-il d’un débat véritablement pertinent ou en réalité d’une imposture ?

Concrètement, Ali Bongo Ondimba est-il concerné par l’inéligibilité prévue à l’article 10 alinéa 3 de la Constitution ? A la veille du dépôt des déclarations de candidature auprès de la Cenap, cette institution ou même la Cour constitutionnelle dans le cas où elle serait saisie, sont-elles compétentes pour rejeter la candidature d’Ali Bongo Ondimba, pour cause d’inéligibilité découlant  de la  contestation de  son acte de naissance par ses challengers?

Répondre à ces questions revient à examiner les conditions de mise en œuvre de l’article 10 alinéa 3 de la Constitution (1), avant d’être fixé sur la compétence de la Cenap et de la Cour constitutionnelle en matière de contestation de la candidature se rapportant à une question touchant l’état et la capacité des personnes(2).

1°/- Les conditions de mise en œuvre  de l’article 10 alinéa3 de la Constitution gabonaise.

Après avoir rappelé les conditions d’éligibilité, en son article 10 alinéa 1, la Constitution énonce clairement à l’alinéa 3 du même article que «toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter   comme candidat à la Présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeure sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération».

Il est important de rappeler que la formulation de cette disposition est issue de l’article 7 de la Loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution. Cette loi a été promulguée par le président Ali Bongo Ondimba, lui-même,  par décret n°126/PR du 12 janvier 2011.

Autrement dit, deux ans à peine sorti du contentieux électoral de 2009, au cours duquel avait déjà été excipée sa prétendue inéligibilité, Ali Bongo Ondimba n’a pas cru devoir modifier cette disposition constitutionnelle, alors même qu’il disposait d’une majorité plus que confortable au Parlement.

Pour notre part, cela traduit le fait que le Président Ali Bongo Ondimba ne se sent pas concerné par les conditions d’éligibilité de l’article 10 de la Constitution dans son volet  relatif à  la nationalité.

Sur le plan procédural, la mise en œuvre de l’article 10 alinéa 3, impose à ceux  qui  soutiennent l’inéligibilité du président de la République, de démonter qu’il  a acquis la nationalité gabonaise.

Or, selon le Code de la nationalité, l’acquisition de la nationalité gabonaise après la naissance peut s’opérer par l’effet du mariage (art.20 à 24), de l’adoption (art.25 à 26), de la réintégration (art.27 à 29), et de la naturalisation (art. 30 à  32).

Il revient donc à ceux qui contestent l’éligibilité du président sortant de produire l’acte par lequel, il aurait acquis  la nationalité :

-par l’effet du mariage : l’acte de mariage et ce conformément aux dispositions de l’article 234 du Code Civil.

– par l’effet de l’adoption : le jugement d’adoption en vertu de l’article 462 du Code Civil

– par l’effet de la réintégration (article 27 du Code nationalité) ou de la naturalisation (article 30 du Code de nationalité) : le décret du Chef de l’Etat.

En l’absence d’un tel acte, tout débat portant sur l’article 10 alinéa 3 de la Constitution est inopérant. Loin d’être juridique, il s’agit plutôt d’un palabre purement politique.

A preuve, l’appel de Monsieur Oye Mba «à constituer un pool de juristes et d’avocats en vue d’engager un contentieux pré-électoral» est révélateur de l’impertinence technique du débat. Il semble donc que les pourfendeurs de la candidature d’Ali Bongo Ondimba  aient mis la charrue avant les bœufs.

2°)- De la Cenap et de la Cour constitutionnelle.

La loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°007/2013 du 22 juillet 2013 encore appelée « Loi commune » ou « Code électoral stricto sensu » (Aller aux élections en République Gabonaise, Petit Manuel de Procédure, David IKOGHOU MENSAH, p.15),  nous indique en son article 14a, que la Commission électorale nationale autonome et permanente(Cenap) est chargée au titre de ses missions non permanentes de « recevoir et examiner les dossiers de candidatures aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, municipales et départementales… ».

Aux termes de l’article 66 alinéa 2, de la loi commune «tout électeur concerné qui s’estime lésé ou qui a connaissance des faits ou acte de nature à constituer un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité peut contester une ou plusieurs candidatures devant la Commission électorale compétente avant qu’elles ne soient rendues publiques dans les conditions fixées par la loi».

L’alinéa 3 précise qu’ «une fois rendues publiques, les candidatures ne peuvent faire l’objet d’un recours que de la part d’un candidat devant la Cour constitutionnelle saisie dans les soixante-douze heures de cette publication. La cour constitutionnelle statue dans les cinq jours de sa saisine».

Le régime du contentieux de la contestation de candidature se ramène en réalité au contentieux de l’éligibilité.

S’agissant d’Ali Bongo Ondimba, il lui est reproché de ne pas être né gabonais, mais d’avoir acquis la nationalité gabonaise

Tony S MINKOMI-NDONG

1°/- Les conditions de mise en œuvre  de l’article 10 alinéa3 de la Constitution gabonaise.

Après avoir rappelé les conditions d’éligibilité, en son article 10 alinéa 1, la Constitution énonce clairement à l’alinéa 3 du même article que «toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter   comme candidat à la Présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeure sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération».

Il est important de rappeler que la formulation de cette disposition est issue de l’article 7 de la Loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution. Cette loi a été promulguée par le président Ali Bongo Ondimba, lui-même,  par décret n°126/PR du 12 janvier 2011.

Autrement dit, deux ans à peine sorti du contentieux électoral de 2009, au cours duquel avait déjà été excipée sa prétendue inéligibilité, Ali Bongo Ondimba n’a pas cru devoir modifier cette disposition constitutionnelle, alors même qu’il disposait d’une majorité plus que confortable au Parlement.

Pour notre part, cela traduit le fait que le Président Ali Bongo Ondimba ne se sent pas concerné par les conditions d’éligibilité de l’article 10 de la Constitution dans son volet  relatif à  la nationalité.

Sur le plan procédural, la mise en œuvre de l’article 10 alinéa 3, impose à ceux  qui  soutiennent l’inéligibilité du président de la République, de démonter qu’il  a acquis la nationalité gabonaise.

Or, selon le Code de la nationalité, l’acquisition de la nationalité gabonaise après la naissance peut s’opérer par l’effet du mariage (art.20 à 24), de l’adoption (art.25 à 26), de la réintégration (art.27 à 29), et de la naturalisation (art. 30 à  32).

Il revient donc à ceux qui contestent l’éligibilité du président sortant de produire l’acte par lequel, il aurait acquis  la nationalité :

-par l’effet du mariage : l’acte de mariage et ce conformément aux dispositions de l’article 234 du Code Civil.

– par l’effet de l’adoption : le jugement d’adoption en vertu de l’article 462 du Code Civil

– par l’effet de la réintégration (article 27 du Code nationalité) ou de la naturalisation (article 30 du Code de nationalité) : le décret du Chef de l’Etat.

En l’absence d’un tel acte, tout débat portant sur l’article 10 alinéa 3 de la Constitution est inopérant. Loin d’être juridique, il s’agit plutôt d’un palabre purement politique.

A preuve, l’appel de Monsieur Oye Mba «à constituer un pool de juristes et d’avocats en vue d’engager un contentieux pré-électoral» est révélateur de l’impertinence technique du débat. Il semble donc que les pourfendeurs de la candidature d’Ali Bongo Ondimba  aient mis la charrue avant les bœufs.

2°)- De la Cenap et de la Cour constitutionnelle.

La loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°007/2013 du 22 juillet 2013 encore appelée « Loi commune » ou « Code électoral stricto sensu » (Aller aux élections en République Gabonaise, Petit Manuel de Procédure, David IKOGHOU MENSAH, p.15),  nous indique en son article 14a, que la Commission électorale nationale autonome et permanente(Cenap) est chargée au titre de ses missions non permanentes de « recevoir et examiner les dossiers de candidatures aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, municipales et départementales… ».

Aux termes de l’article 66 alinéa 2, de la loi commune «tout électeur concerné qui s’estime lésé ou qui a connaissance des faits ou acte de nature à constituer un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité peut contester une ou plusieurs candidatures devant la Commission électorale compétente avant qu’elles ne soient rendues publiques dans les conditions fixées par la loi».

L’alinéa 3 précise qu’ «une fois rendues publiques, les candidatures ne peuvent faire l’objet d’un recours que de la part d’un candidat devant la Cour constitutionnelle saisie dans les soixante-douze heures de cette publication. La cour constitutionnelle statue dans les cinq jours de sa saisine».

Le régime du contentieux de la contestation de candidature se ramène en réalité au contentieux de l’éligibilité.

S’agissant d’Ali Bongo Ondimba, il lui est reproché de ne pas être né gabonais, mais d’avoir acquis la nationalité gabonaise

Auteur : Maître Tony.S MINKO MI NDONG (Source : Gabonreview.com)
Publier, le 03 juillet 2016

Transcription : Anne Marie DWORACZEK-BENDOME

 

actualité gabonaise ali bongo ondimba AM DWORACZEK-BENDOME DAVID IKOGHOU MENSAH dworaczek-bendome.org/ EVELINE RODRIGUES PEREIRA BASTO gabon MAITRE TONY.S MINKO MI NDONG
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